Législation du contrôle médical

Le contrôle médical est un droit que peut exercer tout employeur qui verse un complément de salaire.

Tout employeur a le droit de demander le contrôle d'un arrêt maladie en contrepartie du salaire compensatoire qu'il verse à son salarié.
Dès lors que des indemnités journalières sont versées la contre visite médical est possible.
L'employeur doit verser des indemnités journalières à compter du 8e jour d'absence et si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté.

Délai de carence prévu par la loi : Avant le versement des premières indemnités, il est prévu un délai de carence de 7 jours. Si l’absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, (à l'exclusion des accidents de trajet), l’indemnisation débute dès le 1er jour d’absence. Dans de nombreuses conventions collectives il est prévu que le versement est prévu dès le 1er jour d'absence au 1er jour d'ancienneté. Vérifiez bien ce point.
Dans la mesure où il compléte les indemnités versées par le régime obligatoire, l’employeur peut décider d’effectuer à tout moment un contrôle du salarié en arrêt de travail.
Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue des périodes d’absence, l'employeur doit lui proposer un autre emploi, adapté à ses capacités selon les conclusions formulées par le médecin du travail. Cet emploi doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
De nombreuses Conventions Collectives accordent des avantages plus importants aux salariés que ceux dont disposent la Loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. Dans ce cas, ce sont les accords collectifs ou la Convention Collective qui doivent être appliqués.

Législation du contrôle médical

En contrepartie du versement du salaire compensatoire, la loi permet à l'employeur d'effectuer un contrôle médical au domicile du salarié ou au cabinet d'un médecin contrôleur par convocation si nécessaire.

Dans le secteur Privé

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 encadre les contrôles médicaux dans le secteur privé.

Dans le secteur public

Le principe du droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public, l'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé

Nouvelles dispositions

En 2010, de nouvelles lois ont été votées. Elles renforcent les possibilité de contrôle pour les salariés territoriaux

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