Conditions générales

1 : GENERALITES


FRAUDIAL agit sur mandat de l'entreprise qui commande un contrôle médical impartial et neutre afin de faire valoir ses droits comme le prévoit sa convention collective et la loi Française. La communication des nom, prénom, adresse et numéro de sécurité sociale du salarié ainsi que toutes les autres informations via notre formulaire en ligne ou par fax vaut ordre de mission. Siège social : SASu FRAUDIAL La Bastide de l'Eclou 83560 Saint Julien le Montagnier
Tel : 0494778544 - Siret 81847772100018 APE 8299Z

2 : TARIFICATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT


Fraudial facture ses prestations (appelé mandat de contre-visite) 140 euros hors taxes et se réserve le droit de modifier ses conditions sans préavis au cas par cas en fonction des honoraires demandés par le médecin partenaire. Le paiement des honoraires reste dû dès lors que Fraudial est mandaté pour un contrôle médical, même si le salarié réintègre avant la fin de son arrêt de travail dans l’entreprise.
Une fois le contrôle enregistré sur le site Fraudial, l'acte reste dû dans sa totalité et demeure non remboursable.
Tout mandat est réglable par carte bancaire dès l'enregistrement du mandat. En cas d'échec de paiement, le paiement par virement ou par chèque sont acceptés.

3 : DÉLAIS


Fraudial traite tous les mandats dans les délais les plus courts. Aucun délai ne peut être exigé des médecins pour la réalisation des contrôles médicaux.
Tout mandat de visite est déclenché après paiement.

4 : RÉSULTAT DU CONTRÔLE MÉDICAL


Le résultat du contrôle médical informe l'employeur si l'arrêt de travail de son salarié est médicalement justifié ou non et à quelle date a eu lieu le contrôle.
Le résultat du contrôle médical est disponible à l'impression dans l'espace client du site officiel de Fraudial : https://client.fraudial.fr dès que le médecin a communiqué son résultat.
Par souci de confidentialité, aucun résultat de contrôle n'est communiqué par téléphone ni envoyé par voie postale.
La maladie du patient relève du secret médical, le médecin ne communique jamais la nature de la pathologie.

5 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS


L'employeur nous mandate en accord avec sa convention collective et conformément aux lois en vigueur après s'être assuré auprès de son service juridique de la possibilité d'effectuer un contrôle.
L'entreprise décide seule des sanctions à l'égard de ses salariés en fraude et assume seule les conséquences suite à un contrôle médical.
Un désistement de médecin ne peut être imputé à Fraudial, les honoraires versés seraient remboursés au client dans leur globalité.
Fraudial ne peut être tenu responsable en cas de retard dans la distribution d'une convocation par courrier empêchant un contrôle d'être réalisé.
Dans ce cas, un autre contrôle serait programmé en cas de prolongation. Le client bénéficierait d'un avoir pour un futur contrôle ou le lcient serait remboursé de 50% de la somme (le travail de Fraudial étant réalisé, seuls les honoraires médecin seraient remboursés).
L'employeur ne peut tenir Fraudial pour responsable en cas d'impossibilité de contrôler son salarié à cause d'une adresse incomplète ou erronée.
Il appartient au client de fournir les indications demandées sur le formulaire et au salarié de donner une adresse valide à son employeur.
Fraudial n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services.
La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, Fraudial ne peut en être tenu responsable.
La responsabilité de Fraudial ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.
Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au Cabinet ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
Fraudial ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site due à un cas de force majeure, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ;
il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
Dans tous les cas, la responsabilité de Fraudial ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.

6 : MODIFICATIONS


Fraudial se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales sans préavis ni délai. L’utilisateur est par conséquent invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de service effectuées postérieurement à celles-ci.

7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments constituant le site (contenu éditorial, présentation, graphisme…) sont la propriété de Fraudial.
Ces éléments, ainsi que les réponses fournies dans le cadre d’une demande de service payant, sont protégés par le Code la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute utilisation de ces éléments faite à titre non privé, sans autorisation expresse et écrite de Fraudial, est interdite.
Les utilisateurs cèdent gratuitement à Fraudial les droits de reproduction, de représentation et de distribution du nom de leur enseigne (références clients) ou sur des questions et des informations communiquées à caractère non médical, en vue de leur utilisation , pour une durée égale à celle de leur protection, sur tous supports, et dans le monde entier.

8 : CONFIDENTIALITE


Toutes informations et documents médicaux à caractère personnels ne doivent pas être transmis à Fraudial. S'il le sont ils resteront confidentiels et détruits.
L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système la sécurisation du transfert des données mis en place, ne peut engager la responsabilité de Fraudial.
L'identité de nos médecins partenaires n'est jamais révélée, sauf à un avocat conseil, afin de prévenir toute pression et garantir la neutralité de nos actes.
Seul un numéro identifiant interne à Fraudial est communiqué sur le rapport du contrôle.
Le client s'engage alors à ne pas solliciter notre médecin partenaire directement et à n'exercer aucune pression à son encontre.

9 : JURIDICTION COMPÉTENTE


Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN.
Les dépens seront à la charge totale du client.

10 : SIGNATURE ELECTRONIQUE DE CES CONDITIONS


Fraudial enregistre au moment ou vous nous mandatez votre adresse IP, votre email et le nom de votre entreprise ainsi que les élements que vous communiquez sur votre salarié. En payant l'acte, vous donnez votre consentement à respecter nos conditions générales.