Loi de la mensualisation

Comment ne plus payer un salarié en arrêt maladie abusif ?

<p><strong>Les absences pour maladie ou accident du travail doivent &ecirc;tre indemnis&eacute;es par l&#39;employeur. C&#39;est ce qu&#39;a pr&eacute;vu la&nbsp;Loi du 19 janvier 1978 initialement, loi dite de la&nbsp;mensualisation et &agrave; la proc&eacute;dure conventionnelle. Le nouveau Code du travail entr&eacute; en vigueur le 1er mai 2008 pr&eacute;voit des dispositions qui en sont issues.&nbsp;La Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du march&eacute; du travail a modif&eacute; certains de ces articles.</strong></p> <p>Si votre salari&eacute; est absent de son poste parce qu&rsquo;il est malade ou parce qu&rsquo;il a eu un accident durement justifi&eacute; par un certificat m&eacute;dical, l&rsquo;entreprise doit compl&eacute;ter son allocation journali&egrave;re pr&eacute;vue par le Code de la S&eacute;curit&eacute; sociale afin de maintenir pour partie sa r&eacute;mun&eacute;ration</p> <p>D&eacute;sormais, cette disposition ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux salari&eacute;s ayant au minimum une ann&eacute;e d&rsquo;anciennet&eacute; dans l&rsquo;entreprise au 1er jour de l&rsquo;absence.</p> <p>Dans le cas ou des dispositions de la Convention Collective de l&rsquo;entreprise pr&eacute;voient des dispositions plus favorables pour les salari&eacute;s, les principes de la Loi relative &agrave; la mensualisation ne s&rsquo;appliquent pas.&nbsp;</p> <p>&nbsp;</p> <p>&nbsp;</p> <p>Quelles sont les conditions pour payer un salaire compensatoire &agrave; son salari&eacute; en arr&ecirc;t maladie ?</p> <p>&nbsp;</p> <p>Pour b&eacute;n&eacute;ficier du maintien du salaire, il faut &nbsp;que votre salari&eacute; remplisse un certain nombre de conditions.</p> <ul><br /> <li>Il doit avoir inform&eacute; son employeur et justifi&eacute; de son absence et des prolongations &eacute;ventuelles de l&rsquo;arr&ecirc;t de travail par un certificat m&eacute;dical.&nbsp;Le salari&eacute; absent doit respecter le d&eacute;lai fix&eacute; par par son contrat de travail, sa Convention collective, par le r&egrave;glement int&eacute;rieur. Par d&eacute;faut, il doit informer son employeur de son art de travail dans les quarante-huit heures suite. A d&eacute;faut, d&rsquo;envoi du justificatif de l&rsquo;arr&ecirc;t de travail, l&rsquo;absence du salari&eacute; est r&eacute;put&eacute;e non justifi&eacute;e ;</li> <br /> <li>Pour b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;un compl&eacute;ment de salaire, le salari&eacute; absent en arr&ecirc;t maladie ou accident du travail doit &ecirc;tre pris en charge par la S&eacute;curit&eacute; sociale ;</li> <br /> <li>Il doit &ecirc;tre soign&eacute; sur le territoire fran&ccedil;ais ou dans l&#39;un des Etats membres de la Communaut&eacute; europ&eacute;enne ou dans l&#39;un des Etats appartenant &agrave; l&#39;accord sur l&#39;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en ;&nbsp;</li> <br /> <li>Le salari&eacute; ne peut pas refuser de se soumettre &agrave; un contr&ocirc;le m&eacute;dicale, afin d&rsquo;attester que l&rsquo;&eacute;tat physique du salari&eacute; l&rsquo;emp&ecirc;che effectivement de pouvoir reprendre son activit&eacute; professionnelle. Cette contre-visite peut &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute;e &agrave; tout moment par un m&eacute;decin d&eacute;sign&eacute; par l&rsquo;employeur, sans qu&rsquo;il soit dans l&rsquo;obligation d&rsquo;informer pr&eacute;alablement le salari&eacute; de cette visite. La contre-visite patronale n&rsquo;est r&eacute;alisable que si l&rsquo;employeur doit verser &agrave; son salari&eacute; un compl&eacute;ment de salaire.</li> <br /> &nbsp; </ul> <p><strong>CAS PARTICULIERS :&nbsp;</strong></p> <p>Les dispositions de la Loi du 19 janvier 1978 relative &agrave; la mensualisation et &agrave; la proc&eacute;dure conventionnelle ne s&rsquo;appliquent pas aux salari&eacute;s travaillant &agrave; domicile, aux salari&eacute;s saisonniers, aux salari&eacute;s intermittents, et aux salari&eacute;s temporaires.</p> <p>&nbsp;</p> <p>&nbsp;</p>

Législation du contrôle médical

En contrepartie du versement du salaire compensatoire, la loi permet à l'employeur d'effectuer un contrôle médical au domicile du salarié ou au cabinet d'un médecin contrôleur par convocation si nécessaire.

Dans le secteur Privé

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 encadre les contrôles médicaux dans le secteur privé.

Dans le secteur public

Le principe du droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public, l'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé

Nouvelles dispositions

En 2010, de nouvelles lois ont été votées. Elles renforcent les possibilité de contrôle pour les salariés territoriaux

Pourquoi lutter contre l'absentéisme en entreprise ?

Un salarié absent coûte cher à l'entreprise : Remplacement, formation... En procédant à une contre-visite médicale, en cas d'arrêt plus justifié ou de fraude avérée par le non retour du salarié en entrerprise, l'employeur peut stopper le versement du salariée compensatoire. Il n'est pas juste vis à vis de l'employeur et des collègues de travail de laisser un salarié abuser. Si un salarié est en arrêt maladie suite à un différend, à un refus de congés, s'il a déclaré être malade mais il est apperçu en lieux publics et semble en bonne santé, si ses arrêts semblent systématiques, il peut être judicieux de procéder à un contrôle médical qui révèlera s'il y a fraude ou pas.

    LE MARCHE DU CONTRÔLE MEDICAL

  • 1 arrêt sur 2 sur lequel porte un contrôle médical est non justifié.
  • 30% des salariés contrôlés ne sont pas malades au moment de la contre-visite médicale.
  • Le marché du contrôle médical en France est géré par moins de 10 entreprise et réalisent des millions de chiffre d'affaires.
  • Aucune société de développement de site internet ne pourra mieux que nous développer un programme de contrôle médical mieux que nous.
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