Loi de la mensualisation

Comment ne plus payer un salarié en arrêt maladie abusif ?

Les absences pour maladie ou accident du travail doivent être indemnisées par l'employeur. C'est ce qu'a prévu la Loi du 19 janvier 1978 initialement, loi dite de la mensualisation et à la procédure conventionnelle. Le nouveau Code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008 prévoit des dispositions qui en sont issues. La Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a modifé certains de ces articles.

Si votre salarié est absent de son poste parce qu’il est malade ou parce qu’il a eu un accident durement justifié par un certificat médical, l’entreprise doit compléter son allocation journalière prévue par le Code de la Sécurité sociale afin de maintenir pour partie sa rémunération 

Désormais, cette disposition ne s’applique qu’aux salariés ayant au minimum une année d’ancienneté dans l’entreprise au 1er jour de l’absence. 

Dans le cas ou des dispositions de la Convention Collective de l’entreprise prévoient des dispositions plus favorables pour les salariés, les principes de la Loi relative à la mensualisation ne s’appliquent pas. 

Quelles sont les conditions pour payer un salaire compensatoire à son salarié en arrêt maladie ?

Pour bénéficier du maintien du salaire, il faut  que votre salarié remplisse un certain nombre de conditions.

  • Il doit avoir informé son employeur et justifié de son absence et des prolongations éventuelles de l’arrêt de travail par un certificat médical. Le salarié absent doit respecter le délai fixé par par son contrat de travail, sa Convention collective, par le règlement intérieur. Par défaut, il doit informer son employeur de son art de travail dans les quarante-huit heures suite. A défaut, d’envoi du justificatif de l’arrêt de travail, l’absence du salarié est réputée non justifiée ;
  • Pour bénéficier d’un complément de salaire, le salarié absent en arrêt maladie ou accident du travail doit être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • Il doit être soigné sur le territoire français ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats appartenant à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
  • Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à un contrôle médicale, afin d’attester que l’état physique du salarié l’empêche effectivement de pouvoir reprendre son activité professionnelle. Cette contre-visite peut être réalisée à tout moment par un médecin désigné par l’employeur, sans qu’il soit dans l’obligation d’informer préalablement le salarié de cette visite. La contre-visite patronale n’est réalisable que si l’employeur doit verser à son salarié un complément de salaire.

CAS PARTICULIERS : 

Les dispositions de la Loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents, et aux salariés temporaires.

Pourquoi mandater Fraudial pour réaliser la contre visite médicale ?

Afin de réaliser le contrôle médical employeur peut mandater une société spécialisée dans ce domaine comme Fraudial.  Le salarié en arrêt maladie abusif ne pourra pas remettre en cause le résultat de la contre visite médicale qui sera impartial. L’employeur pourra alors agir en cas d’arrêt maladie abusif en suspendant s’il le souhaite le salaire compensatoire du salarié fraudeur.

Nous agissons sous 24 heures en contrôle inopiné;

Nous rendons compte à l'employeur et à la sécurité sociale Tous deux peuvent suspendre les indemnités d'un fraudeur;

Notre action est légale et neutre;

Consultez cet article pour découvrir la différence entre un contrôle médical privé et un contrôle de la sécurité sociale


Législation du contrôle médical

En contrepartie du versement du salaire compensatoire, la loi permet à l'employeur d'effectuer un contrôle médical au domicile du salarié ou au cabinet d'un médecin contrôleur par convocation si nécessaire.

Dans le secteur Privé

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 encadre les contrôles médicaux dans le secteur privé.

Plus d'informations

Dans le secteur public

Le principe du droit de regard est appliqué depuis 1936 dans le secteur public, l'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé

Nouvelles dispositions

En 2010, de nouvelles lois ont été votées. Elles renforcent les possibilité de contrôle pour les salariés territoriaux

Pourquoi lutter contre l'absentéisme en entreprise ?

Un salarié absent coûte cher à l'entreprise : Remplacement, formation... En procédant à une contre-visite médicale, en cas d'arrêt plus justifié ou de fraude avérée par le non retour du salarié en entrerprise, l'employeur peut stopper le versement du salariée compensatoire. Il n'est pas juste vis à vis de l'employeur et des collègues de travail de laisser un salarié abuser. Si un salarié est en arrêt maladie suite à un différend, à un refus de congés, s'il a déclaré être malade mais il est apperçu en lieux publics et semble en bonne santé, si ses arrêts semblent systématiques, il peut être judicieux de procéder à un contrôle médical qui révèlera s'il y a fraude ou pas.

    LE CONSTAT :

  • 1 arrêt sur 2 sur lequel porte un contrôle médical est non justifié.
  • 30% des salariés contrôlés ne sont pas malades au moment de la contre-visite médicale.
  • 80% des arrêts maladies contrôlés sont les conséquences d'un problème relationnel.
  • Les contrôles menés par la sécurité sociale ne ciblent que des arrêts de longue durée.
  • Nous stoppons les arrêts de complaisance en intervenant à la source.

Mandatez-nous, stoppons la fraude dans votre entreprise

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